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15 mars 2017 3 15 /03 /mars /2017 10:06

 

Article 67 de la Constitution : Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

 

Jusqu’ici, aucun candidat à la Présidence de la République n’a fait l’objet d’une mise en examen préalable à l’élection. Seuls le choix de la personne, de son programme et de sa position politique orientait la décision de l’électeur. La mise en examen de François Fillon ajoute une donnée supplémentaire. En vertu de l’article ci-dessus, le vote pour M. Fillon entrave ipso-facto le cours normal de la justice tel qu’il s’applique à n’importe quel citoyen. Chacun est libre de le faire pourvu que ce soit en pleine responsabilité.

 

 

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