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15 avril 2015 3 15 /04 /avril /2015 13:20

Un projet de loi, veut donner un cadre légal aux services du renseignement en France qui opéraient jusqu'ici dans une « zone grise » (?). Il définit les missions des services (intérieur, extérieur, militaire, douanier...) qui vont bien au-delà de la prévention du terrorisme, comme « la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France »

Cadre large et flou qui permet écoutes, pose de caméras ou de logiciel-espion, accès aux données de connexion, etc… pour surveiller la personne visée (voire son entourage) ainsi que le recours à certaines techniques d'intrusion informatique, sonorisation de lieux privés, géolocalisation en temps réel des personnes.

Un point focalise les craintes des ONG et des acteurs du numérique : la mise en place, sur les réseaux des opérateurs, d'outils d'analyse automatique (un algorithme) pour détecter par une « succession suspecte de données de connexion »

La seule contrainte donnée aux services passe par l’accord préalable d’une Commission sur l’avis de laquelle le Premier Ministre peut passer outre.

Ce texte n’a d’autre but que de faire passer de la justice à l’exécutif le droit de flicage du citoyen car une permanence de juges d’instructions serait à même d’accorder ou de refuser, sur le champ, les autorisations nécessaires. Il est clair que le droit administratif veut se substituer, au moins dans son volet intrusif, au judiciaire.

Espérons que ce n’est pas un pas vers un système totalitaire dont on sait que le premier soin est de maitriser le renseignement, l’espionnage et la propagande.

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